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Direction de la séance

Travail, emploi et pouvoir d'achat

Projet de loi

Travail, emploi et pouvoir d'achat

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 425 )

N° 6

1 août 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 6


Supprimer le V de cet article.

Objet

Suppression du gage.