|
Direction de la séance |
Conclusions de la commission Proposition de loi Prescription en matière civile (1ère lecture) (n° 432 (2006-2007) , 83 ) |
N° 10 20 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir à 10 ans le délai de prescription en matière commerciale.