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Direction de la séance |
Conclusions de la commission Proposition de loi Prescription en matière civile (1ère lecture) (n° 432 (2006-2007) , 83 ) |
N° 8 20 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 1er (Art. 2254 du code civil) |
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Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 2254 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, loyers et charges locatives afférents à des baux d'habitation, et fermages. »
Objet
Le délai de prescription actuel des créances périodiques est de cinq ans (article 2277 du code civil).
Cet amendement a pour objet d'éviter que ce délai puisse être allongé ou raccourci contractuellement, au détriment de la partie faible à un contrat.
Concrètement, il s'agit d'éviter qu'un employeur impose à ses salariés un délai de prescription de l'action en paiement ou en répétition des salaires d'un an ou, à l'inverse, qu'un bailleur professionnel impose à ses locataires une durée de prescription de l'action en paiement ou en répétition des loyers de dix ans.