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Direction de la séance |
Projet de loi Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés (1ère lecture) (n° 437 (2006-2007) , 22 ) |
N° 17 10 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOUVET au nom de la commission des affaires sociales Article 6 (Article additionnel après Art. L. 2361-5 du code du travail) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour le chapitre Ier du titre VI du livre III de la deuxième partie du code du travail par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 2361-6. - Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société coopérative européenne par fusion sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »