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Direction de la séance

Projet de loi

Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés

(1ère lecture)

(n° 437  (2006-2007) , 22 )

N° 36

10 octobre 2007
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 8

Supprimer cet article.