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Direction de la séance

Projet de loi

Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés

(1ère lecture)

(n° 437  (2006-2007) , 22 )

N° 44

15 octobre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Article additionnel après Art. L. 439-55 du code du travail)


Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 439-55 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Dans le cas d'une société coopérative européenne, se referant à la loi du 19 juillet 1978 régissant les sociétés coopératives de production dont le siège social est situé en France, l'accord inclut que chaque société coopérative européenne consacre en complément des contributions légales, au moins 0,15 % du montant brut des rémunérations versées pendant l'année en cours pour la formation des salariés associés ou non à la gestion coopérative.

« Chaque année, en fin d'exercice et au plus tard le 1er mars de l'année suivante, les membres du Comité de la société coopérative européenne ont communication d'un rapport relatif à la mise en œuvre de cette obligation de formation à la gestion coopérative, mentionnant les montants prélevés, indiquant le nombre de travailleurs ou salariés associés et non associés bénéficiaires de ce type de formation, ainsi que le détail des salariés bénéficiaires a raison de leur situation territoriale.

Objet


Les salariés des sociétés coopératives ouvrières de production, étant, ou étant amenés à être salariés associés doivent pouvoir bénéficier d'une formation spécifique leur permettant le cas échéant, d'intégrer un ou plusieurs organes de direction de la société coopérative européenne. Il appartient donc à la société coopérative européenne de financer une telle formation dont l'objet et d'appréhender au concret les spécificités de la gestion coopérative d'une société.