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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, intégration et asile

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 461 , 470 )

N° 100

1 octobre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6 A


Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots :

En cas de demande d'asile,

Objet

Tous les refus d'entrée sur le territoire doivent pouvoir faire l'objet d'un recours suspensif.