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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, intégration et asile

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 461 , 470 )

N° 108

1 octobre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Les 2° et 4° sont abrogés.

2° Dans le dernier alinéa, les mots : « aux 1° à 4° » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».

Objet

La procédure prioritaire est une procédure d'examen accéléré de la demande d'asile. Si, en cas de rejet de leur demande d'asile par l'OFPRA, ces personnes peuvent former un recours devant la CRR, ce recours n'est pas suspensif. Seul un recours suspensif devant la CRR est à même de satisfaire à l'exigence d'un recours effectif dans le cadre d'une procédure d'asile équitable.

En privant les personnes en procédure prioritaire de tout recours suspensif, la législation actuelle laisse perdurer le renvoi de personnes vers des pays dans lesquels elles peuvent être exposés à des persécutions.

Il s'agit donc de rendre le recours devant la CRR suspensif de toute mesure d'éloignement le temps que cette commission examine la situation de l'intéressé au regard des risques qu'il encourt en cas de reconduite à la frontière.

Cet amendement tend donc à supprimer les hypothèses dans lesquelles l'admission au séjour d'un demandeur d'asile peut être refusée. Seule serait conservée l'hypothèse où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne.