Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, intégration et asile

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 461 , 470 )

N° 110

1 octobre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9 TER


Supprimer cet article.

Objet

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile ». En matière d'asile, cette réforme s'inscrit, comme les précédentes, dans un processus de restriction des droits des migrants et des demandeurs d'asile.

L'article 9 ter illustre bien cette logique puisqu'il fait passer d'un mois à 15 jours le délai pour faire appel de la décision de l'OFPRA devant la cour nationale du droit d'asile.