Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, intégration et asile

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 461 , 470 )

N° 115

1 octobre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11


Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement s'engage à entamer le processus de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 décembre 2007.

Objet

Les auteurs de cet amendement déplorent que la France n'ait toujours pas ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille, alors qu'elle a été signée le 18 décembre 1990. Il est donc temps que la France s'engage le plus rapidement possible dans la voie de sa ratification.