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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, intégration et asile

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 461 , 470 )

N° 119

1 octobre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14 QUATER


Avant l'article 14 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement transmettra au Parlement, avant le 31 décembre 2007, un rapport relatif au codéveloppement et à l'aide publique en faveur des pays en développement.

Objet

Avant de créer un nouveau mécanisme d'épargne à l'attention des étrangers, qui de surcroît encourage non pas les investissements publics mais les investissements privés dans les pays en développement, il conviendrait que le gouvernement présente son plan d'action en faveur du codéveloppement et de l'aide publique à ces pays qu'il compte mette en œuvre.