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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, intégration et asile

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 461 , 470 )

N° 120

1 octobre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 QUINQUIES


Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase de l'article L. 523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « une mesure d'expulsion prononcée en application de l'article L. 521-2 » sont remplacés par les mots : « un arrêté d'expulsion et qui justifie qu'il appartient aux catégories définies par les articles L. 521-2 ou L. 521-3 ».

Objet

Les étrangers qui justifient qu'ils appartiennent aujourd'hui aux catégories protégées de façon relative ou absolue contre un arrêté d'expulsion doivent pouvoir bénéficier, à titre probatoire, d'un arrêté d'assignation à résidence pour leur permettre de solliciter l'abrogation de la mesure d'expulsion dont ils font l'objet.