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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, intégration et asile

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 461 , 470 )

N° 128

1 octobre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme M. ANDRÉ, MM. MERMAZ, COLLOMBAT, BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. ASSOULINE, Mmes CERISIER-ben GUIGA et KHIARI, M. S. LARCHER, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Supprimer le paragraphe I de cet article.

Objet

L'augmentation du niveau de ressources exigibles pour obtenir un regroupement familial est discriminatoire puisqu'on exigerait des familles étrangères qu'elles disposent de ressources plus importantes que les familles françaises. C'est du reste en raison du caractère discriminatoire de cette mesure que notre assemblée a rejeté, par deux fois, des propositions similaires.