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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, intégration et asile

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 461 , 470 )

N° 131

1 octobre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COLLOMBAT, Mme M. ANDRÉ, MM. MERMAZ, BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. ASSOULINE, Mmes CERISIER-ben GUIGA et KHIARI, M. S. LARCHER, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2 TER



Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Cependant, l'absence ou la rupture de vie commune ne peut pas être invoquée dans les cas où celle-ci est indépendante de la volonté des intéressés. »

Objet

Lorsque les conjoints sont temporairement ou épisodiquement éloignés pour des raisons indépendantes de leur volonté, l'administration interprète parfois (il y a chaque année de nombreux exemples) cet éloignement comme une cessation, une rupture, ou une absence de communauté de vie, alors même qu'il n'en est rien. En effet, dans des cas notamment de mutations de fonctionnaires, de changement d'activité professionnelle, ou encore de suivi d'un traitement médical, il y a nécessité d'éloignement géographique entre les conjoints, mais il n'y a pas pour autant cessation de communauté de vie. Nous proposons que ces réalités particulières soient prises en comptes plus effectivement.