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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et asile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 461 , 470 ) |
N° 14 26 septembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 6 A |
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Compléter le second alinéa de cet article par les mots :
, et précise les voies et délais de ce recours