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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et asile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 461 , 470 ) |
N° 147 1 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ, MM. MERMAZ, COLLOMBAT, BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. ASSOULINE, Mmes CERISIER-ben GUIGA et KHIARI, M. Serge LARCHER, Mme TASCA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 6 |
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Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots :
de la juridiction administrative
supprimer la fin de l'alinéa.
Objet
Amendement tendant à retenir les dispenses d'audiences exclusivement pour les désistements et pour le constat de l'incompétence de la juridiction administrative. Pour les autres cas il est essentiel de maintenir l'audience.