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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, intégration et asile

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 461 , 470 )

N° 160

1 octobre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté - vote unique

Mme M. ANDRÉ, MM. MERMAZ, COLLOMBAT, BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. ASSOULINE, Mmes CERISIER-ben GUIGA et KHIARI, M. S. LARCHER, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 10 TER


Supprimer cet article.

Objet

On constate une augmentation des transferts d'étrangers pour des raisons tenant au manque de place dans les centres de rétention mais également pour limiter les mobilisations contre les reconduites à la frontière. Nous nous opposons à la disposition introduite par l'AN qui prévoit de suspendre les droits de l'étranger pendant le transfert vers les lieux de rétention.