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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, intégration et asile

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 461 , 470 )

N° 171

1 octobre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme M. ANDRÉ, MM. MERMAZ, COLLOMBAT, BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. ASSOULINE, Mmes CERISIER-ben GUIGA et KHIARI, M. S. LARCHER, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13


Supprimer cet article.

Objet

Actuellement, l'utilisation de moyens de visio-conférence n'est mise en œuvre que lorsque le juge le décide sur proposition de l'autorité administrative et avec le consentement de l'étranger. Le projet de loi inverse cette condition : la visio-audition sera décidée par le juge sur proposition de l'autorité administrative, sauf si l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend, s'y oppose. Ainsi, le projet de loi supprime la condition de consentement de l'étranger. Ce système porte atteinte à la publicité des débats et le droit à un procès équitable (le représentant de l'administration, l'avocat et le juge sont au tribunal, l'étranger est seul dans le centre de rétention).