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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et asile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 461 , 470 ) |
N° 171 1 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ, MM. MERMAZ, COLLOMBAT, BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. ASSOULINE, Mmes CERISIER-ben GUIGA et KHIARI, M. Serge LARCHER, Mme TASCA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 13 |
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Supprimer cet article.
Objet
Actuellement, l'utilisation de moyens de visio-conférence n'est mise en œuvre que lorsque le juge le décide sur proposition de l'autorité administrative et avec le consentement de l'étranger. Le projet de loi inverse cette condition : la visio-audition sera décidée par le juge sur proposition de l'autorité administrative, sauf si l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend, s'y oppose. Ainsi, le projet de loi supprime la condition de consentement de l'étranger. Ce système porte atteinte à la publicité des débats et le droit à un procès équitable (le représentant de l'administration, l'avocat et le juge sont au tribunal, l'étranger est seul dans le centre de rétention).