Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, intégration et asile

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 461 , 470 )

N° 176

1 octobre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mmes KHIARI et M. ANDRÉ, MM. MERMAZ, COLLOMBAT, BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. ASSOULINE, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. S. LARCHER, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 20


Supprimer cet article.

Objet

L'article 20 modifie le régime d'autorisation du recueil et du traitement des données sensibles. Dans ces 10 recommandations, la Commission Nationale Informatique et Libertés insistait sur la nécessité de mieux encadrer les traitements automatisés relatifs aux données personnelles. Or, la levée du consentement exprès constitue aux yeux du groupe socialiste une régression en matière de protection des individus. Non seulement le traitement des données personnelles doit impérativement se dérouler sous le contrôle de la CNIL, mais doit, de surcroît, recueillir le consentement exprès des personnes interrogées.

Il s'agit de ne pas « banaliser » les études portant sur les données telles que l'origine et la religion. En effet, la généralisation de ce type d'étude, notamment dans les entreprises, apporterait un ferment supplémentaire de communautarisme dans notre société sans garantie aucune d'être un outil de promotion de l'égalité républicaine.

La lutte contre les discriminations peut parfaitement faire l'économie de la mesure de la diversité des origines. En effet, les tests par discrimination nous renseignent suffisamment sur l'ampleur des inégalités liées à l'origine. On peut légitimement craindre que la mesure de la diversité se traduise par une stigmatisation supplémentaire pesant sur les immigrés et les étrangers. D'autre part, tout porte à croire que cette mesure constituerait la première étape dans la mise en place d'un référentiel ethnoracial visant à établir une politique de quotas en matière d'immigration.

C'est pourquoi le groupe socialiste demande la suppression de l'article 20.