|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et asile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 461 , 470 ) |
N° 193 1 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COURTOIS, Jacques GAUTIER et DEMUYNCK ARTICLE 12 QUATER |
|||||||||
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. »
Objet
Cet amendement strictement rédactionnel vise à clarifier le principe de non motivation de l'obligation de quitter le territoire français, qui ne constitue pas une décision distincte de la décision de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour, mais en est une simple modalité d'exécution.