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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, intégration et asile

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 461 , 470 )

N° 195

1 octobre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. del PICCHIA, COURTOIS, J. GAUTIER et DEMUYNCK


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 SEXIES


 

Après l'article 12 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le quatrième alinéa (c) de l'article L. 341-9 du code du travail, après les mots : « regroupement familial » sont insérés les mots : « , du mariage avec un Français ».

Objet

 

Le projet de loi confie à l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations  des tâches au profit des conjoints de Français.

Le texte fixant les attributions de cet établissement public doit refléter cette évolution.