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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, intégration et asile

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 461 , 470 )

N° 196

1 octobre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. COURTOIS, J. GAUTIER et DEMUYNCK


ARTICLE 15


 

Dans le 2° du I de cet article, remplacer les mots :

la référence : « L. 512-2 » est remplacée par la référence : « L. 512-1 »

par les mots :

après les mots : « les dispositions » sont insérés les mots : « de l'article L. 512-1 et »

Objet

 

L'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exclut, pour la Guyane et Saint-Martin, l'application des articles L. 512-2 et L. 512-4 relatifs au contentieux de la reconduite à la frontière.

L'article 15 tend à corriger une erreur matérielle en excluant l'application des dispositions de l'article L. 512-1 relatif à la procédure contentieuse de droit commun relative à l'obligation de quitter le territoire français.

Toutefois, cette rédaction exclut également l'application de l'article L. 512-1-1 qui prévoit que l'étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière doit être mis en mesure d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix.  Le présent amendement a pour objet de préciser que les dispositions de l'article L. 512-1-1 demeurent applicables en Guyane et à Saint-Martin.

La version consolidée du dernier alinéa de L. 514-1 serait ainsi la suivante :  « En conséquence, les dispositions de l'article L. 512-1 et des articles L. 512-2 à L. 512-4 ne sont pas applicables... »