AMENDEMENT

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer.

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer regroupe et organise les dispositions législatives relatives à l'entrée et au séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.

L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.

Cet amendement est identique à l'amendement n°41 des sénateurs Othily et Laffitte. Il a pour objet de proposer au Parlement, dans les conditions fixées par l'article 38 de la Constitution, d'habiliter le Gouvernement à codifier au sein d'un Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers dans les collectivités d'Outre-Mer, les textes spécifiques adaptant le droit commun aux particularités de chaque collectivité.