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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et asile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 461 , 470 ) |
N° 214 4 octobre 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 54 de Mme BOUMEDIENE-THIERY présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 QUINQUIES |
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dans le texte proposé par l'amendement n° 54, remplacer les mots:
de la possibilité de bénéficier de la carte de résident permanent mentionnée à l'alinéa précédent.
par les mots:
des conditions dans lesquelles il pourra se voir accorder une carte de résident permanent.
Objet