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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et asile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 461 , 470 ) |
N° 26 26 septembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 20 |
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Rédiger comme suit le second alinéa du 1° de cet article :
« 9° Les traitements nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration selon les modalités prévues au 9° du I de l'article 25. La présentation des résultats du traitement de données ne peut en aucun cas permettre l'identification directe ou indirecte des personnes concernées. »