Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, intégration et asile

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 461 , 470 )

N° 31

27 septembre 2007


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MERMAZ, Mme M. ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. ASSOULINE, Mmes CERISIER-ben GUIGA et KHIARI, M. S. LARCHER, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


 

En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (n° 461, 2006-2007)

Objet

Les auteurs de la Motion estiment que le contenu de ce projet de loi constitue une grave remise en cause du statut des étrangers, notamment en matière de regroupement familial et ce en parfaite contradiction avec l'article 8 de la Convention Européenne des droits de l'Homme. Pour ces raisons, les auteurs de la Motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre sur ce projet de loi.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.