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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, intégration et asile

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 461 , 470 )

N° 35

28 septembre 2007


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (n° 461).

Objet

Dans le but de passer d'une immigration « subie » à une immigration « choisie », chaque projet de loi adopté depuis 2003 en matière d'immigration et d'asile a porté un coup aux droits des étrangers et au droit d'asile.

Ce projet de loi se situe dans la continuité des précédentes réformes puisque le gouvernement, après avoir pourtant strictement conditionné le regroupement familial en 2006, continue de considérer l'immigration familiale comme étant « subie ». Reniant le droit de chaque personne de vivre en famille, le gouvernement dessine les contours de la seule immigration considérée comme acceptable : l'immigration de travail.

C'est dans cet esprit que tous les procédés, même ceux les plus contraires à nos valeurs fondamentales, à notre Constitution et à nos engagements internationaux, sont proposés à la représentation nationale pour empêcher le regroupement familial et limiter le droit d'asile.

Dans ces conditions, il convient de déclarer ce projet de loi irrecevable.



NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.