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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, intégration et asile

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 461 , 470 )

N° 36 rect.

1 octobre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ABOUT, P. BLANC et PEYRAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3111-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3111-3-1. - Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique par l'anatoxine et la vaccination antipoliomyélitique sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue, pour les étrangers admis pour la première fois au séjour en France.

« En outre, pour les ressortissants des pays dont la liste est fixée par arrêté, la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire dans les mêmes conditions.

« Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement à l'exécution de ces obligations. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Haut Conseil de la santé publique. »

Objet

Cet amendement a pour objet de rendre effective l'obligation vaccinale contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite pour les migrants en provenance de pays dans lesquels ces maladies n'ont pas été éradiquées.

Il rend également obligatoire la vaccination par le BCG pour les ressortissants des pays jugés à risque pour la tuberculose qui arrivent sur le territoire français en vue d'y séjourner. Cette vaccination ne fait plus l'objet que d'une simple recommandation depuis le mois de juillet, alors que l'on observe chez certains migrants récemment arrivés sur le territoire national une recrudescence des cas de tuberculose.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.