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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, intégration et asile

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 461 , 470 )

N° 38 rect. ter

3 octobre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PROCACCIA, M. CAMBON, Mmes PAPON, BOUT, DEBRÉ, B. DUPONT, MÉLOT, BRISEPIERRE, SITTLER, HUMMEL, ROZIER et TROENDLE et MM. CORNU et POINTEREAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21


 

Après l'article 21, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I - La section 2 du chapitre II du titre IV du livre I de la troisième partie du code du travail telle qu'elle résulte de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail est complétée par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section 12

«  Congé pour acquisition de la nationalité

 « Article L. 3142-116. - Tout salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé non rémunéré d'une demi-journée pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. »

 

II - Le chapitre V du titre II du livre II du code du travail est complété par une section ainsi rédigée :

« Section 8

« Congé pour acquisition de la nationalité

 « Article L. 225-28. - Tout salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé non rémunéré d'une demi-journée pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. » 

Objet

La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a généralisé la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française à l'ensemble des cas d'acquisition de la nationalité française.

Ainsi, toute personne acquérant la nationalité française se voit invitée, dans les 6 mois suivants, par le Préfet de son département de résidence, à une cérémonie officielle.

Cette cérémonie solennelle, en présence des parlementaires et du maire, est un moment important où l'on rappelle les droits et les devoirs de chacun.

Au moment où les premières cérémonies se tiennent dans les préfectures, il est important de donner à ce moment fort, une véritable place au sein de notre législation. C'est pourquoi cet amendement a pour but de créer au profit des personnes acquérant la nationalité française, un droit à congé non rémunéré pour pouvoir assister à cette cérémonie.