AMENDEMENT

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa (4°) du I de l'article 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer est complété par les mots : « et adoption de dispositions relevant du droit civil et du droit de l'action sociale et des familles, destinées à lutter contre l'immigration irrégulière à Saint-Martin  ».

Saint-Martin partage son territoire avec la Fédération des Antilles Néerlandaises. Deux entités distinctes, l'absence de frontière matérialisée, des législations différentes, une large exemption de visas pratiquée par les Antilles Néerlandaises représentent autant d'obstacles à la maîtrise des flux migratoires en provenance, principalement, d'Haïti, de la République Dominicaine et de La Dominique.

Les étrangers en situation irrégulière sont estimés entre 6 000 et 8 000 personnes pour 33 164 habitants (recensement 2004), représentant 18 % à 24 % de la population.

Cette situation suscite l'exaspération de nos compatriotes qui attendent légitimement de l'Etat qu'il garantisse l'application de loi.

Cet amendement vise à compléter une habilitation, déjà ouverte par la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer,  habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires pour adapter le droit civil et le droit de l'action sociale et des familles aux contraintes particulières que connaît Saint-Martin afin notamment de lutter contre les phénomènes de fraude et de détournement des procédures.