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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et asile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 461 , 470 ) |
N° 74 1 octobre 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 26 de la commission des lois présenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 20 |
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Compléter le second alinéa de l'amendement n° 26 par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions relatives au consentement exprès de la personne prévues au 1° sont applicables.
Objet
Les données visées étant par nature sensible, le 1° de l'article 25 de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est applicable. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli.