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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et asile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 461 , 470 ) |
N° 86 1 octobre 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4 de la commission des lois présenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 QUATER |
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Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 4, remplacer les mots :
peut en accorder
par les mots :
doit en accorder
Objet
Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent que la délivrance du titre de séjour en cas de violences conjugales soit automatique.