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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, intégration et asile

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 461 , 470 )

N° 86

1 octobre 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2 QUATER


Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 4, remplacer les mots :

peut en accorder

par les mots :

doit en accorder

Objet

Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent que la délivrance du titre de séjour en cas de violences conjugales soit automatique.