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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, intégration et asile

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 461 , 470 )

N° 92

1 octobre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile », qui se situe dans la continuité de la politique menée depuis 2003 en faveur d'une immigration dite « choisie ».

Ils ne peuvent tolérer que des procédures déshumanisées, ou encore humiliantes pour les étrangers, soient mises en œuvre pour limiter leur droit fondamental de vivre en famille.

L'article 4, qui instaure une évaluation préalable de la connaissance de la langue française et des valeurs de la République par les conjoints de français, en est une illustration : ils en demandent donc la suppression.