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Direction de la séance

Conclusions de la commission des affaires économiques

Proposition de loi

Electricité et gaz naturel

(1ère lecture)

(n° 466  (2006-2007) )

N° 14

1 octobre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BILLOUT, Mmes DIDIER et TERRADE, MM. DANGLOT, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigé :

« Art. 66-2. - Les articles 66 et 66-1 sont également applicables aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution ou de transport. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les sites de consommation raccordés au gaz après le 1er juillet 2007 puissent bénéficier de tarif réglementé et donc se voir appliquer le dispositif prévu pour l'électricité dans la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement imposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.