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Direction de la séance

Conclusions de la commission des affaires économiques

Proposition de loi

Electricité et gaz naturel

(1ère lecture)

(n° 466  (2006-2007) )

N° 16

1 octobre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BILLOUT, Mmes DIDIER et TERRADE, MM. DANGLOT, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 66-4. - Par dérogation à l'article 66-1, tout consommateur final domestique de gaz bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie pour la consommation d'un site, même s'il a fait usage pour ce site de la faculté prévue au 5° de l'article 3 de la même loi. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent ouvrir la possibilité au consommateur final domestique qui le souhaite de revenir aux tarifs réglementés de vente de gaz sans limite temporelle. Ainsi, ils entendent protéger les consommateurs contre le risque d'une hausse abusive des tarifs et garantir sa liberté contracter au regard de tous les tarifs disponibles sur le marché.