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Direction de la séance

Conclusions de la commission des affaires économiques

Proposition de loi

Electricité et gaz naturel

(1ère lecture)

(n° 466  (2006-2007) )

N° 23

1 octobre 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 9 de M. RAOULet les membres du Groupe socialiste

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. PONIATOWSKI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


A - Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 9, après le mot :

consommateurs

insérer le mot :

finals

B - Compléter ce même alinéa par les mots :

avant le 1er juillet 2010

Objet

Ce sous-amendement vise à limiter au 1er juillet 2010 l'application du dispositif de l'amendement n° 9 qui offre le bénéfice du tarif de gaz naturel aux nouveaux sites de consommation.