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Direction de la séance

Projet de loi

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

(2ème lecture)

(n° 471  (2006-2007) , 26 )

N° 10

16 octobre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, MERMAZ, C. GAUTIER, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

sur le territoire de la République, tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d'une autorité publique

par les mots :

tout lieu placé sous la juridiction ou le contrôle des autorités de la République française où se trouvent ou peuvent se trouver des personnes privées de liberté

Objet

Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture que la France a signé le 6 septembre 2005 et qui est entré en vigueur le 22 juin 2006 a pour but de prévenir et de limiter les actes de torture ainsi que les autres traitements ou sanctions cruels, inhumains ou dégradants. Selon ce Protocole, le mécanisme national doit être habilité à inspecter tout lieu de privation de liberté « placé sous sa juridiction ou son contrôle » ; or le projet de loi prévoit que les visites peuvent être effectuées « sur le territoire de la République ». Notre amendement a pour objet de mettre le texte en conformité avec le Protocole.