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Direction de la séance

Projet de loi

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

(2ème lecture)

(n° 471  (2006-2007) , 26 )

N° 12

16 octobre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, MERMAZ, C. GAUTIER, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :

du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

supprimer la fin de l'alinéa

Objet

Le projet de loi prévoit que les autorités responsables des lieux de privation de liberté peuvent s'opposer à la visite du contrôleur général pour plusieurs motifs : motifs graves liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou des troubles sérieux dans l'établissement où la visite doit avoir lieu.

Nous souhaitons qu'aucune restriction ne soit apportée aux principes de libre accès aux lieux privatifs de liberté, surtout dans ces cas là où il nous semble qu'il a toute sa place.