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Direction de la séance

Projet de loi

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

(2ème lecture)

(n° 471  (2006-2007) , 26 )

N° 17

17 octobre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6



Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

, sur le territoire de la République, tout lieu

par les mots :

tout lieu relevant de la juridiction ou du contrôle de l'Etat

Objet


Les auteurs de cet amendement s'inspirent, en l'espèce, de l'article 4 du protocole facultatif qui prévoit que chaque Etat partie autorise les mécanismes nationaux de prévention à effectuer des visites dans tout lieu placé sous sa juridiction ou sous son contrôle. Cette rédaction -qui est celle reprise par la loi de 1973 s'agissant du Médiateur de la République- est beaucoup moins restrictive que celle du projet de loi. Ainsi, le contrôleur général pourra visiter tout lieu de privation de liberté.