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Direction de la séance |
Projet de loi Contrôleur général des lieux de privation de liberté (2ème lecture) (n° 471 (2006-2007) , 26 ) |
N° 17 17 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
, sur le territoire de la République, tout lieu
par les mots :
tout lieu relevant de la juridiction ou du contrôle de l'Etat
Objet
Les auteurs de cet amendement s'inspirent, en l'espèce, de l'article 4 du protocole facultatif qui prévoit que chaque Etat partie autorise les mécanismes nationaux de prévention à effectuer des visites dans tout lieu placé sous sa juridiction ou sous son contrôle. Cette rédaction -qui est celle reprise par la loi de 1973 s'agissant du Médiateur de la République- est beaucoup moins restrictive que celle du projet de loi. Ainsi, le contrôleur général pourra visiter tout lieu de privation de liberté.