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Direction de la séance

Projet de loi

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

(2ème lecture)

(n° 471  (2006-2007) , 26 )

N° 5

16 octobre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

A l'issue de chaque visite, le contrôleur général fait connaître aux ministres intéressés et à l'administration concernée ses observations, notamment celles que cette visite peut appeler le cas échéant sur l'état, l'organisation ou le fonctionnement du lieu visité. Il peut formuler des recommandations afin d'améliorer le traitement des personnes privées de liberté. Le ministre et l'administration compétente sont tenus, dans un délai fixé par le contrôleur général, de rendre compte à celui-ci de la suite donnée à ces observations et ces recommandations. Ces réponses sont annexées au rapport de visite, qui est ensuite rendu public.

Objet

Comme en première lecture, les auteurs de cet amendement rappellent que l'article 19 du protocole prévoit que les organes de contrôle doivent pouvoir émettre des recommandations relatives à l'amélioration du traitement des personnes privées de liberté. Ils proposent donc qu'en plus des observations, le contrôleur général puisse formuler ces recommandations afin d'améliorer le traitement des personnes détenues et non sur la « condition » des personnes détenues, formulation un peu trop vague.

Par ailleurs, il est nécessaire de prévoir que les administrations seront également destinataires des observations et recommandations du contrôleur général. Celles-ci, ainsi que le ministre concerné, devront y répondre dans un délai fixé par le contrôleur, ces réponses étant annexées au rapport de visite, rapport qui doit être systématiquement rendu public. L'obligation de réponse dans un délai imparti doit être systématique et non prévue uniquement dans un cas de violation grave des droits fondamentaux.