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Direction de la séance

Projet de loi

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

(2ème lecture)

(n° 471  (2006-2007) , 26 )

N° 8

16 octobre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, MERMAZ, C. GAUTIER, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


 

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

après avis de la commission compétente de chaque assemblée

par les mots :  

après avis des commissions compétentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat pris à la majorité des 3/5 de leurs membres

Objet

 

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté doit constituer une autorité indépendante et incontestable.

Certes la navette parlementaire a permis d'améliorer son indépendance ; il est désormais nommé par décret du Président de la République, après avis de la commission compétente de chaque assemblée. Nous préférons substituer à cette dernière formule : « après avis des commissions compétentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat pris à la majorité des 3/5 de leurs membres » comme l'avait annoncé le candidat à la présidence de la République Nicolas Sarkozy.