AMENDEMENT

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5125-13 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux articles L. 5125-11 et L. 5125-14, les quotas de population de 3 000 et 2 500 habitants mentionnés à ces articles sont fixés à 3 500 habitants dans les communes disposant déjà d'une pharmacie pour les départements de Paris, de la Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise. »

 

Cet amendement vise à proposer un quota de 3500 habitants, seuil nécessaire pour créer une pharmacie supplémentaire, dans une commune qui en dispose déjà d'une.

Aujourd'hui, dans les communes d'une population égale ou supérieure à 2500 habitants et inférieure à 30 000 habitants, une création d'officine ne peut être accordée que lorsque le nombre d'habitants par pharmacie est égal ou supérieur à 2500.

Dans les communes d'une population égale ou supérieure à 30 000 habitants, la création d'une pharmacie ne peut être autorisée que lorsque le nombre d'habitants par pharmacie est égal ou supérieur à 3 000.

Dorénavant avec cet amendement, le quota de 2 500 habitants serait maintenu dans les communes dont la population ne dispose pas d'officine. Le quota de 3 500 habitants s'appliquerait dans l'intégralité des communes d'Ile de France dont la population dispose déjà de la présence d'une première officine.

Cet amendement est indispensable car le plan de répartition des officines mis en place en 1941 pour l'essentiel qui veut que le nombre d'officines soit proportionnel à la population et qui apporte depuis des garanties à la Santé Publique est profondément remis en cause en raison de l'accroissement de la population dans les zones urbaines et de la diversification des modes de consommation de la population.

Le déséquilibre qui résulte est très sensible dans les villes petites et moyennes dont la population a progressé car les créations d'officines se font dans les centres commerciaux à la périphérie des agglomérations avec pour conséquence un détournement de clientèle et une remise en cause brutale de la viabilité économique des pharmacies du centre ville existantes et du commerce traditionnel des centres villes en même temps.

Aussi pour sauvegarder dans ces villes petites et moyennes l'équilibre actuel et favoriser un environnement propice à un exercice de qualité dans un cadre économique viable, il convient de modifier le plan de répartition des pharmacies.

Avec cette mesure, il n'est pas touché au quota permettant l'implantation de la première officine dans les zones rurales et les zones nouvellement urbanisées.

Le seuil proposé a fait ses preuves et serait identique à celui existant depuis de nombreuses années en Alsace sans que la population n'ait en à en souffrir.

En outre, la portée de cette mesure participera à la sauvegarde de nos petites villes qui sont le cœur de la France.

Aujourd'hui, les élus locaux de ces petites villes qui regroupent le quart de la population française s'interrogent sur le maintien de services publics de proximité, hôpitaux, maternités, tribunaux, commissariats de police, gendarmeries et services postaux.

Cette inquiétude s'accroît avec la remise en cause du plan de répartition des pharmacies et ses conséquences sur le commerce traditionnel de proximité au cœur de nos villes.

Il convient donc de veiller à ce que les implantations et transferts de pharmacies existantes contribuent à maintenir et à renforcer l'attractivité des petites villes, en favorisant le maintien et le développement de leurs commerces et services en centre ville et ou dans les quartiers urbains, là où il y a des malades qui attendent des services.

Cet amendement sur la répartition des officines s'inscrit dans cette réflexion d'ensemble sur le maillage du territoire.