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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 160 10 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CERISIER-ben GUIGA, DEMONTÈS et LE TEXIER, M. GODEFROY, Mme ALQUIER, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE, PRINTZ, SCHILLINGER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 41 |
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Dans le deuxième alinéa du IV de cet article, supprimer les mots :
et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi
Objet
Cette disposition introduit une discrimination supplémentaire qu'il convient de supprimer.