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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2007

(1ère lecture)

(n° 51 , 59 , 60)

N° 214 rect.

13 novembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes HERMANGE, BRISEPIERRE et GOUSSEAU, MM. LARDEUX et LECLERC, Mme DESMARESCAUX, M. GOURNAC, Mmes LAMURE, GARRIAUD-MAYLAM, KAMMERMANN et MICHAUX-CHEVRY, M. Francis GIRAUD et Mme MÉLOT


ARTICLE 45


 

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique, après les mots :

avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine

insérer les mots :

ou avec une ou plusieurs pharmacies mutualistes

Objet

 

L'article 45 du présent projet de loi insère dans le code de la santé publique un nouvel article L. 5126-6-1 prévoyant que les EHPAD ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur concluent, avec les pharmaciens titulaires d'officine, des conventions relatives à la fourniture en médicaments des personnes hébergées en leur sein.

 

Dans l'état actuel de sa rédaction, cet article ne vise pas expressément les pharmacies mutualistes.

 

Le présent amendement a donc pour objet de demander l'extension de cette nouvelle disposition aux pharmacies mutualistes et de leur permettre de signer de telles conventions avec les EHPAD.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.