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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 225 10 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JUILHARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 BIS |
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Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le deuxième alinéa du I de l'article L.136-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces revenus proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au cours de la ou des années de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé au cours de la ou desdites années ».
II - Le deuxième alinéa du VII du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces revenus proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au cours de la ou des années de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé au cours de la ou desdites années ».
Objet