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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2007

(1ère lecture)

(n° 51 , 59 , 60)

N° 24

8 novembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 39


Après le VI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

VI bis - Les dispositions du IV, du V et du VI du présent article prennent effet à compter du 1er janvier 2008.