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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 247 13 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et SCHILLINGER, M. DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, ALQUIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. TROPEANO et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 42 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour le III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, remplacer les mots :
la répartition des capacités d'accueil et des ressources
par les mots :
les capacités d'accueil et les ressources
Objet
La reformulation proposée du premier alinéa du III vise à élargir les possibilités de recomposition hospitalière et médico-sociale ouvertes par la redéfinition des unités de soins de longue durée. Plutôt que d'énoncer l'arbitrage sur les capacités et les ressources en termes de répartition, ce qui fige les situations dans ce secteur jusqu'en 2010, il est proposé de simplifier l'énoncé de telle sorte que des réorganisations plus dynamiques puissent survenir au sein des établissements de santé, pour élargir les capacités actuelles à répartir entre soins de longue durée et hébergement médico-social. Par ailleurs, les engagements ministériels d'abondement financier des unités de soins de longue durée redéfinies d'une part, et de préservation des crédits d'assurance-maladie pour les capacités intégrant le secteur médico-social (ex-USLD) d'autre part, montrent également qu'il n'y a pas lieu de figer les situations budgétaires en termes uniquement de répartition budgétaire interne mais également d'attribution de crédits nouveaux, le cas échéant.