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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 259 13 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOMEIZEL, CAZEAU et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER, SCHILLINGER, PRINTZ, ALQUIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. TROPEANO et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 54 |
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Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 341-15 du code la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ne peut être inférieure au montant de la pension d'invalidité. »
Objet
Arrivés à l'âge de soixante ans, de nombreux invalides voient leur revenu chuter brutalement en raison des modes de calcul issus de la loi portant réforme des retraites de 2003. Ces personnes sont doublement pénalisées : après avoir subi une diminution importante de leurs revenus au moment du passage de l'activité salariée à la pension d'invalidité, elles voient leurs ressources diminuées jusqu'à 60 % à l'âge de 60 ans.
Cet amendement vise à garantir au titulaire d'une pension d'invalidité, un niveau de pension de retraite au moins identique à cette pension si la prise en compte de sa carrière professionnelle, du fait de la réforme de 2003, ne lui permet pas d'avoir une pension de retraite servie par la sécurité sociale supérieure à sa pension d'invalidité.