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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 298 13 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 45 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5126-6 du code de la santé publique, après les mots :
avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine
insérer les mots :
ou avec une ou plusieurs pharmacies mutualistes
Objet
Cet amendement vise à étendre aux pharmaciens mutualistes la possibilité de signer avec les EHPAD des conventions relatives à la fourniture en médicaments des personnes qu'ils hébergent.