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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 38 8 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales Article 51 (Art. L. 3110-5-1 du code de la santé publique) |
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Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 3110-5-1 du code de la santé publique :
« Art. L. 3110-5-1.- Le Fonds de prévention des risques sanitaires est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Il a pour mission de financer la prévention...